Conditions générales

Calicantus S.r.l. (le « Vendeur »), sise Via L. Mazzon 30, Quarto D’Altino (Venise), Italie - n° de TVA 037590272.

Toutes les communications liées à des questions sur les Produits et / ou les commandes passées doivent être envoyées à customer.service@flos.com. Si un numéro de téléphone est également communiqué à cette fin, il figure dans la section dédiée au sein du Site.

La vente sur le Site s’adresse principalement aux personnes agissant dans leur capacité en tant que consommateurs. Malgré cela, nous permettons parfois la vente aux personnes agissant à titre professionnel.

En passant commande, vous déclarez que :

a)    vous avez au moins 18 ans (si vous êtes une personne physique) ;

b)    vous avez la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente avec le Vendeur, notamment et sans restriction, vous êtes dûment habilité(e) par les personnes morales compétentes, vous ne faites pas l’objet d’une décision judiciaire ou administrative limitant votre capacité et / ou vous avez le pouvoir d’agir au nom de la personne présentée comme le partenaire contractuel et le bénéficiaire réel de l’achat effectué.

3.1. Vous pouvez passer commande en tant qu’utilisateur / utilisatrice enregistré(e), ayant créé un compte avant de passer la commande, ou en tant qu’invité(e). La création d’un compte d’utilisateur vous permettra de passer de futures commandes en vous connectant au Site sans devoir renseigner vos informations à chaque fois que vous souhaitez passer commande. Le traitement des données, qu’il s’agisse de la création d’un compte d’utilisateur ou d’achats effectués en tant qu’invité(e), est régi par notre politique de confidentialité (voir l’article 12 ci-après) et, le cas échéant, est sujet à votre autorisation concernant le traitement de vos données pour certaines finalités expressément désignées.

3.2. La commande exprime votre intention et votre demande auprès du Vendeur d’acheter le(s) Produit(s) indiqué(s) sur la commande en question. La commande sera considérée comme passée une fois que vous aurez complété la procédure d’achat en ligne qui vous sera indiquée étape par étape au sein de la section dédiée du Site. Une fois la commande passée, vous recevrez un e-mail confirmant la réception de la commande et contenant le numéro de commande ainsi que d’autres détails concernant le(s) Produit(s) commandé(s), comme les caractéristiques des Produits, le prix applicable, le prix comprenant la TVA (si applicable) et les frais d’expédition (s’ils vous sont appliqués) (ci-après désigné « Récapitulatif de la commande »).

3.3. Veuillez noter que le Récapitulatif de la commande indique uniquement que nous avons bien reçu votre commande et donc, à cette étape, la commande n’est pas encore considérée comme étant acceptée par nos services. Toute commande d’un Produit sera soumise à notre acceptation et sera considérée comme étant acceptée (et le contrat de vente en ligne du Produit sera ainsi considéré comme conclu) lorsque vous recevrez un e-mail séparé confirmant l’envoi du Produit (ci-après désigné « Confirmation d’envoi »).

3.4. Lors d’une Commande, sous réserve de disponibilité du / des Produit(s), vous pouvez acheter un ou plusieurs Produit(s) sans limites quantitatives, si vous agissez en tant que consommateur, avec un montant minimum de 135 £, si vous agissez en tant que professionnel et pour une livraison au Royaume-Uni.

3.5. Le prix et les autres conditions de vente qui figurent sur le Site en rapport avec les Produits ne représentent pas une proposition d’achat que nous adressons au grand public. Par conséquent, bien que nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de nos clients, nous pouvons tout de même refuser une commande que vous avez effectuée. En particulier, et sans restriction, nous pourrions refuser votre commande : 

a)    en cas d’indisponibilité du / des Produit(s) commandé(s) ; 

b)    si nous ne sommes pas autorisés à vous débiter le montant total applicable du / des Produit(s) conformément à l’un des moyens de paiement applicables ;

c)    si vous ne répondez pas aux critères d’éligibilité définis dans le paragraphe 2 susmentionné ; 

d)    si, au moment de l’achat, le prix indiqué est manifestement incorrect en raison d’une erreur significative reconnaissable en tant que telle (par exemple un prix trop élevé ou trop bas par rapport au prix généralement appliqué pour le même Produit, à moins qu’une promotion pouvant expliquer le prix affiché sur le Site ne soit en cours ; une erreur de calcul de la TVA ou d’autres taxes applicables).

3.6. Si nous sommes contraints de refuser l’une de vos commandes, tel qu’indiqué au paragraphe 3.5 ci-dessus, vous en serez averti(e) au moyen d’une notification de refus de la commande qui vous sera envoyée par e-mail et, si vous avez déjà procédé au paiement, vous serez totalement remboursé(e). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement (voir l’article 6 ci-dessous) sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la notification de refus de la commande.

3.7. À la réception de la Confirmation d’envoi, le contrat relatif à la vente en ligne du / des Produit(s) (le « Contrat ») sera considéré comme conclu et vous engagera vous et le Vendeur, sauf en cas d’erreur significative et reconnaissable concernant le prix, comme indiqué au paragraphe 3.5 ci-dessus. Dans ce dernier cas, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et d’annuler l’envoi. Vous en serez informé(e) et vous serez remboursé(e) à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat en ligne (voir l’article 6 ci-dessous) sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la notification de refus de la commande.

4.1. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation tel qu’indiqué dans les paragraphes ci-après. Toutefois, si vous agissez en tant que professionnel, ce droit de rétractation pourrait ne pas s’appliquer dans le cas où vous souhaiteriez l’exercer.

4.2. Vous pouvez vous rétracter du Contrat dans les 14 jours à compter de la date de livraison du Produit. Pour exercer ce droit, il vous suffit de suivre la procédure définie au paragraphe 4.3 ci-après avant l’expiration du délai de rétractation.

4.3. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger le Produit et faire tout votre possible afin de garantir que le Produit est renvoyé dans les meilleures conditions possibles, y compris avec son emballage d’origine non endommagé, les modes d’emploi, tout article séparé et tout autre élément. Le Produit ne doit pas avoir été manipulé plus que nécessaire afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Si ces conditions sont remplies, le prix d’achat du / des Produit(s) concerné(s) pourra vous être remboursé, conformément aux dispositions indiquées ci-après.

4.4. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante customer.service@flos.com ou nous appeler par téléphone (si le numéro figure dans la section correspondante du Site) pour formuler votre décision de vous rétracter du Contrat. Vous serez informé(e) concernant les détails de la procédure relative au retour du Produit. Vous êtes responsable de l’état du Produit aussi longtemps que vous êtes en sa possession.

4.5. Si vous décidez de renvoyer le Produit et si vous avez exercé votre droit de rétractation du Contrat dans le délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du Produit, nous vous rembourserons, à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, les montants que nous avons perçus de votre part (à l’exception d’éventuels frais additionnels liés au fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que celui que nous proposons de façon standard), sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez annoncé vouloir vous rétracter du Contrat. Pour procéder au remboursement, nous pouvons toutefois attendre d’avoir reçu les Produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation ou une preuve que les Produits retournés nous ont bien été renvoyés, selon la première éventualité.

4.6. En cas d’exercice valide du droit de rétractation, vous serez invité(e) à contacter nos transporteurs agréés afin de convenir avec eux des modalités préférées pour qu’ils récupèrent les Produits. Veuillez noter que vous êtes normalement autorisé(e) à déposer vous-même le Produit à renvoyer au sein du point de collecte indiqué par le transporteur. Si le service de collecte au sein du lieu désiré est possible avec l’aide du transporteur désigné, veuillez noter qu’en fonction du type de Produits concerné et / ou des caractéristiques structurelles du lieu où les Produits doivent être collectés, le transporteur pourrait ne pas être en mesure de collecter les Produits sur le pas de votre porte (par exemple à cause d’éléments volumineux ou lourds ne pouvant pas être transportés depuis un étage à cause de l’indisponibilité ou de limitations d’utilisation de l’ascenseur). 

4.7. Vous resterez entièrement responsable du paiement du prix du Produit et des frais liés, y compris des frais d’expédition et des taxes, comme il avait été convenu à l’origine, si le Produit renvoyé est endommagé / défectueux à cause d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, de dommage, d’altération physique, esthétique ou superficielle, de modification, d’entretien inapproprié ou d’usure excédant ce qui est nécessaire afin que vous puissiez établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. De même, nous n’accepterons pas les retours de Produits qui ne correspondent pas aux numéros de série figurant sur le bon de transport relatif à la livraison d’origine. Vous êtes responsable du bon usage des Produits achetés en ligne.

4.8 Vous ne pourrez pas vous rétracter du Contrat si l’achat concerne des Produits sur mesure ou manifestement personnalisés, conformément à l’article 59, lettre c) du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206/2005).

5.1. Nous livrerons les Produits commandés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, normalement dans les 24 / 48 heures à compter de la Confirmation d’envoi. Bien que nous adoptions des mesures afin de respecter les délais de livraison indiqués, ces délais doivent être considérés comme indicatifs et non contraignants ; conformément à la réglementation en vigueur en matière de consommation, nous sommes tenus de garantir la livraison au plus tard dans les 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

5.2. Le numéro de suivi de la livraison vous sera communiqué au sein de l’e-mail de Confirmation d’envoi ou dans de brefs délais afin que vous puissiez contrôler le statut de la livraison des Produits achetés. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.1 ci-dessus, si le(s) Produit(s) que vous avez commandé(s) ne vous est / sont pas livré(s) dans les 10 jours à compter de la conclusion du Contrat, veuillez nous contacter à l’adresse customer.service@flos.com afin d’en savoir plus sur le statut de la livraison de votre / vos Produit(s). 

5.3. Lors de la livraison du Produit, votre présence est requise, ou celle d’une personne autorisée à récupérer le Produit et à signer le document de transport attestant la bonne réception du Produit. Si le Produit n’a pas été livré dans les délais indiqués dans l’e-mail de Confirmation d’envoi ou ultérieurement, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse customer.service@flos.com ou nous appeler par téléphone (si le numéro figure dans la section correspondante du Site).

5.4. Si la livraison au sein du lieu désiré est possible avec l’aide du transporteur désigné, veuillez noter qu’en fonction du type de Produits concerné et / ou des caractéristiques structurelles du lieu où les Produits doivent être livrés, le transporteur pourrait ne pas être en mesure de livrer les Produits sur le pas de votre porte (par exemple à cause d’éléments volumineux ou lourds ne pouvant pas être transportés vers un étage à cause de l’indisponibilité ou de limitations d’utilisation de l’ascenseur).

5.5. Les services d’expédition et de livraison n’incluent pas l’installation. Certains de nos Produits sont composés de plusieurs éléments séparés devant être assemblés au moment de l’installation. Les composants des Produits peuvent être expédiés et atteindre votre destination séparément et à différents moments. Si l’un des composants n’est pas livré ou est égaré, nous ne sommes pas en mesure d’expédier de façon autonome un / des composant(s) afin de remplacer celui / ceux qu’il manque. Dans ce cas, vous devrez : i) annuler la commande en signalant le problème relatif à la livraison partielle en contactant par e-mail notre service clients à l’adresse customer.service@flos.com ou par téléphone, si le numéro figure dans la section correspondante du Site, et ii) vous assurer que tous les autres composants des Produits ayant bien été livrés lors de la livraison partielle nous sont renvoyés en suivant la même procédure que celle décrite au sein du paragraphe 4. Vous recevrez ensuite le remboursement et, si vous le souhaitez, vous pourrez à nouveau commander le Produit.

5.6. Le risque de perte et d’endommagement du Produit, pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, vous est transféré lorsque le Produit est physiquement en votre possession ou en possession d’une personne désignée afin de récupérer le Produit en votre nom.

6.1. Les prix applicables aux Produits sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit, sauf en cas d’erreur significative et reconnaissable concernant le prix, comme indiqué au paragraphe 3.5 (par exemple un prix trop élevé ou trop bas par rapport au prix généralement appliqué pour le même Produit, à moins qu’une promotion pouvant expliquer le prix affiché sur le Site ne soit en cours ; une erreur de calcul de la TVA ou d’autres taxes applicables). Sauf indication contraire avant que vous ne passiez commande, les prix des Produits comprennent la TVA applicable, ajustée en fonction du taux actuel, les frais d’expédition et les droits de douane applicables.

6.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le prix des Produits et les frais d’expédition applicables, étant entendu que tout changement n’affectera en rien les contrats conclus avant ledit changement.

6.3. Le paiement des Produits peut actuellement s’effectuer au moyen des circuits et des services de paiement suivants : American Express, Direct Debit Great Britain, Klarna Pay Later, Klarna Pay Now, Mastercard, PayPal, Sofort (by Klarna) et Visa. Les moyens de paiement peuvent parfois être modifiés. L’encaissement est réalisé en notre nom par Adyen B.V ou d’autres fournisseurs de services. Veuillez noter que pour vérifier la validité de la carte utilisée, Adyen B.V peut mettre en œuvre un processus de vérification de la validité de la carte en débitant un montant d’environ 0,18 € qui vous sera ensuite recrédité.

7.1. Tous les produits achetés sur le Site sont couverts par une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la date de livraison, conformément aux articles 128 et successifs du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206/2005). L'exercice de vos droits en cas de défaut de conformité, conformément à l'article 7.2 ci-dessous, est soumis à un délai de prescription de 26 mois à compter de la date de livraison. En l'absence d'un tel exercice, vous n'aurez plus droit au recours applicable.

7.2. Conformément à l’article 135 bis du Code de la consommation (le texte est disponible en intégralité ici), en cas de non-conformité du Produit, vous avez le droit à ce que le Produit soit rendu conforme gratuitement. Pour cela, vous pouvez normalement choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Ce droit de pouvoir choisir ne peut être exercé si la solution choisie est impossible ou si elle comporte des frais disproportionnés, en prenant en compte toutes les considérations, pour le Vendeur par rapport à l’autre solution, tel que stipulé par l’article 135 bis du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206/2005).

7.3. Conformément aux dispositions de l'article 135 bis, paragraphe 4 du Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005), vous pouvez avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente uniquement si la réparation ou le remplacement des Produits n'a pas été effectué ou s'il est évident qu'il ne le sera pas ou si le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente. La résiliation n'est pas autorisée si le défaut de conformité est mineur.

7.4. Si vous agissez en tant que professionnel, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie légale mais vous pouvez profiter des solutions offertes par la garantie légale qui accompagne les Produits.

7.5. Pour exercer vos droits concernant un défaut de conformité d’un produit, vous pouvez nous contacter à l’adresse customer.service@flos.com.

8.1. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de non-exécution ou d’exécution tardive de nos obligations en cas de circonstances qui échappent à toute possibilité raisonnable et prévisible de contrôle (ci-après désignées « Cas de force majeure »).

8.2. Les Cas de force majeure incluent, sans toutefois s’y limiter, les circonstances suivantes :

a)    grèves, lock-outs et autres conflits industriels ;

b)   mobilisations et insurrections civiles, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, conflits armés (déclarés ou non), risques ou préparation de conflits ;

c)    incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;

d)   impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics ou privés ;

e)    pandémies et confinements.

8.3. L’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales est suspendue durant toute la période lors de laquelle les Cas de force majeure persistent. Nous ferons tout notre possible afin de trouver des solutions permettant la bonne exécution de nos obligations malgré la persistance des Cas de force majeure.

9.1. Le fait de ne pas demander l’exécution de toute disposition des présentes Conditions générales n’affecte pas le droit des parties de demander l’exécution d’une disposition à tout moment ultérieur. De même, le fait de renoncer à l’exercice d’un droit résultant de la violation des présentes Conditions générales ne constitue en rien une renonciation à l’exercice d’un droit résultant d’une violation ultérieure de la même disposition.

9.2. La renonciation de l’une des parties à l’un des articles des présentes Conditions générales n’est effective que s’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et que cela est communiqué par écrit.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est illégale ou invalide, elle ne doit pas être considérée comme faisant partie des Conditions générales et cela n’affectera pas les autres dispositions qui seront toujours valides dans toute la mesure permise par la loi.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une note spécifique sur le Site.

Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité qui peut être consultée ici.

13.1. Les présentes Conditions générales et les Contrats individuels auxquels elles s’appliquent sont régis exclusivement par la loi italienne. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. Nonobstant ce qui précède, la loi applicable est sans préjudice de toute règle obligatoire de protection des consommateurs applicable sur la base des dispositions de conflit de lois de la loi italienne.

13.2. Pour tout litige qui pourrait survenir entre vous et nous en vertu des présentes Conditions générales et / ou des Contrats individuels, vous pouvez choisir de saisir la juridiction italienne compétente ou la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou de domicile. De notre côté, nous pouvons uniquement saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou de domicile en vertu des présentes Conditions générales et / ou des Contrats individuels que nous avons conclus avec vous.

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